Le guide des audiences correctionnelles : Tribunal correctionnel - QPC - Nullités - CEDH - Comparution immédiate - Jugement contrôle judiciaire - ... - Recours Chambre des appels correctionnels por Christian Guéry

August 21, 2018

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Titulo del libro: Le guide des audiences correctionnelles : Tribunal correctionnel - QPC - Nullités - CEDH - Comparution immédiate - Jugement contrôle judiciaire - ... - Recours Chambre des appels correctionnels

Autor: Christian Guéry

Fecha de lanzamiento: November 18, 2015

ISBN: 2247152708

Editor: Dalloz-Sirey

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Christian Guéry con Le guide des audiences correctionnelles : Tribunal correctionnel - QPC - Nullités - CEDH - Comparution immédiate - Jugement contrôle judiciaire - ... - Recours Chambre des appels correctionnels

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